Statuts votés en assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2008

TITRE 1 - GENERALITES

• Article 1
  Il est formé entre les personnels d’encadrement des services d'incendie et de secours en poste au sein d’un établissement public « SDIS » ou dans toute autre structure publique ou privée, française ou internationale, un syndicat constitué conformément au Code du travail.
  Il prend le nom de : Avenir Secours - Syndicat national de l'encadrement des services d'incendie et de secours.
   

• Article 2
  Le syndicat est affilié à la Confédération Française de l'Encadrement-CGC (CFE-CGC) par l'intermédiaire de l'Union Fédérale des Cadres des Fonctions Publiques-CGC (UFCFP-CGC). Le siège social est fixé au siège de l'UFCFP-CGC qui est lui-¬même fixé dans les locaux de la CFE-CGC, 59-63 rue du Rocher 75008 PARIS.
  La durée du syndicat est illimitée ainsi que le nombre de ses membres. L'exercice social coïncide avec l'année civile.
   

• Article 3
  Le syndicat a pour objet :
  1. l'étude et la défense des intérêts moraux, professionnels, économiques et sociaux de ses adhérents et l'organisation des actions à caractère commun ;
  2. l'étude du règlement des conflits entre ses adhérents et leur employeur ;
  3. la représentativité de ses adhérents auprès des pouvoirs publics, notamment dans les organismes consultatifs statutaires et réglementaires ;
  4. la représentativité et la participation du syndicat à tous les niveaux, tant nationaux qu'internationaux, des congrès, comités ou commissions d'organismes professionnels ayant à connaître des questions intéressant ses adhérents ;
  5. la diffusion des renseignements sociaux et professionnels ;
  6. l'accomplissement, d'une manière générale, de tous les actes non interdits par la loi et la réglementation en vigueur.
   

• Article 4
  L'activité syndicale ne peut être orientée vers d'autres buts que ceux prévus à l'article 3, toute discussion ayant trait à des questions politiques ou religieuses est rigoureusement interdite dans les congrès, assemblées ou réunions, conformément d'ailleurs aux statuts de l'Union Fédérale et de la Confédération à laquelle le syndicat est affilié.
   

• Article 5
  Les personnels d’encadrement des services d'incendie et de secours, quelle que soit leur affectation, en activité dans les conditions fixées à l'article 1 ou admis à la retraite en tant que tels, peuvent devenir adhérents sous réserve d'acquitter une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Bureau national, d'une part, et que le Bureau national n'émette pas d'avis défavorable d'autre part.
  Le fait d'acquitter sa cotisation entraîne l'acceptation des présents statuts et du règlement intérieur.
  Toutes les sommes versées par les adhérents, en conformité avec la loi, restent acquises au syndicat.
   

• Article 6
  Hormis pour les sections fonctionnelles, la qualité de membre du syndicat se perd après avis collégial des représentants de la section départementale, dans l'un des cas ci-après :
  1. non paiement de la cotisation annuelle malgré un rappel ;
  2. non acceptation du renouvellement d'adhésion ou radiation prononcée par le Bureau national pour l'un des cas ci-après :
  - attitude ou activité contraire aux présents statuts ou portant atteinte aux intérêts matériels ou moraux du syndicat ou de ses adhérents ;
  - perte des droits civiques ;
  3. appartenance à un autre syndicat ;
  4. démission volontaire adressée par voie de courrier recommandé au Bureau national.
  La qualité de membre du syndicat peut être suspendue à titre conservatoire, par décision en Bureau national, après avis collégial des représentants de la section départementale, dans l'attente d'une décision de justice dès lors que les faits reprochés sont manifestement incompatibles avec l'éthique syndicale d'Avenir Secours.

TITRE II - REPRÉSENTATIVITÉ NATIONALE, DÉPARTEMENTALE ET FONCTIONNELLE

• Article 7
  Le syndicat est organisé avec un Bureau national, des sections départementales ou fonctionnelles avec une coordination supra départementale.

  • Article 7-1
    La représentation nationale est exercée par les membres du Bureau national, collectivement ou individuellement sur mandat du président ou de l’ensemble du Bureau national selon l’importance du sujet.

  • Article 7-2
    La représentation au plan départemental est exercée par un ou plusieurs adhérents de la section départementale désignés par le président du syndicat national (cité à l’article 14) sur proposition conforme de la section départementale selon des modalités précisées dans le règlement intérieur du syndicat Avenir Secours.

  • Article 7-3
    L’évolution des services d’incendie et de secours et l’adaptation de la représentativité au plan local peuvent nécessiter la mise en place de sections fonctionnelles. Il en est ainsi notamment des circonstances présentées par les situations des officiers professionnels exerçant les fonctions de DDSIS ou DDASIS ou pour les personnels d’encadrement en poste dans toute autre structure à l’extérieur de l’établissement public SDIS.
    La représentativité des sections départementales, des sections fonctionnelles peut être assurée au sein du Bureau national chacune par un vice-président.

  • Article 7-4
    Il est institué auprès du Bureau national un Conseil juridictionnel, composé au maximum de six membres, chargé d’apporter son avis sur des questions internes au syndicat et mettant en opposition des membres du Bureau national avec celui-ci ou des adhérents avec le Bureau national. Les dispositions relatives à cette instance dont l’avis est obligatoire mais consultatif sont précisées dans le règlement intérieur.
     

• Article 8
  Les sections départementales et fonctionnelles du syndicat interviennent :

  • sur des affaires à caractère local à leur initiative et dans le respect des statuts du syndicat et des orientations définies par le Bureau national ;

  • sur des affaires à caractère général après accord ou sur demande du Bureau national.

  • sur l’élaboration de propositions d’évolutions ou d’améliorations des textes réglementaires et d’orientations du syndicat.
     

• Article 9
  Le Bureau national peut décider, après audition du ou des responsables de la section, la suspension d'une section dont l'attitude ou l'activité est contraire aux présents statuts ou porte atteinte aux intérêts matériels ou moraux du syndicat ou de ses adhérents.
  La dissolution éventuelle de la section est prononcée par l'Assemblée générale.
  Les mesures de mise en œuvre de cet article sont précisées dans le règlement intérieur.
  Le Bureau national peut interdire les prospections publicitaires des sections départementales qui nuiraient, soit aux prospections publicitaires du syndicat, soit à l'image du syndicat.