Annoncé lors de la réunion dialogue social du 21 Avril 2022, la DGSCGC vient de communiquer 3 documents permettant une parfaite compréhension des mesures fixées par le décret 2022-577

 

 

Téléchargez La notice Téléchargez Tableau des autorités signataires Téléchargez Fiche nomination

Retrouvez notre vidéo explicative sur YouTube : https://youtu.be/ZJaRWkx1zhc

 

Aujourd’hui, dossier spécial projet de sous-directeurs !

Ce projet avait été initié dans le cadre de la PPL Fabien MATRAS.
L’assemblée nationale avait voté à l’unanimité le texte. Lors des travaux en commission des lois au Sénat, Avenir Secours avait fait entendre à la commission, composée de Françoise DUMONT Patrick KANNER et Loïc HERVE, le déni total de concertation mais également le fait que la fonctionnalisation des sous-directeurs  n’allait pas régler le problème dans nos difficultés de recrutement.
Sur la base d’un avis favorable de la commission sénatoriale, et après arbitrage par la commission mixte paritaire, le texte définitif n’avait pas retenu la fonctionnalisation des sous-directeurs !
Dans le cadre du dialogue social avec la DGSCGC un premier projet nous a été présenté. Nous allons l’étudier de près :

Alors que ce n’est pas un emploi fonctionnel créé par la loi, la DG souhaite détourner le principe en instituant artificiellement, sans base juridique, l’obligation de mobilité pour les nominations de sous-directeurs ! Par quel biais ? un article 14-4 qui oblige les CASDIS à transmettre leurs avis de vacances de postes et la DGSCGC qui opérera un tri uniquement sur les candidatures extérieures au SIS !

Fragile, illégal et donc inacceptable pour notre organisation.

Quels seraient les avantages d’être sous-directeur ?

– une prime de fonction de 2% du traitement soumis à retenue pour pension ;
– une NBI de 35 30 25% en fonction de la catégorie ;
– l’accès à la HORS ECHELLE A après 4 années dans le 8ème échelon, sous réserve d’avoir occupé ou d’occuper un poste de sous-directeur.
Sur la hors échelle A, nous avons rappelé les termes des accords PPCR qui devaient accorder la HEA au dernier grade de la A. Rappelons que se sont les accords PPCR qui ont mis en place le cadencement moyen pour l’avancement de nos échelons, la création des catégories A+.
Et se sont également les accords PPCR qui devaient instaurer, en contrepartie, les grilles types pour tous les grades, de capitaine à contrôleur général !

Alors quand est-ce que l’Etat respecte les accords majoritaires signés !

On se résume, les sénateurs, les députés, le gouvernement disent non à la fonctionnalisation… la DG créé artificiellement les mêmes dispositions qu’un emploi fonctionnel !
3 ministres signent un accord avec les OS majoritairement représentatives mais les administrations ne mettent pas en œuvrent les dispositions !
Et bien c’est là toute l’utilité des syndicats, et en particulier d’Avenir Secours : rappeler tout cela à nos autorités de tutelle, reprendre notre principale revendication :

Révision globale de notre filière de la catégorie B, bien malmenée sans oublier la catégorie A et les ESD.

Non seulement ce projet ne corrige pas l’attractivité des ESD (30 postes vacants en DDA) mais créé une strate dont les conditions d’exercices ne sont pas acceptables en l’état.

Avenir Secours finalise ses propositions pour qu’un tel projet s’inscrive à moyen terme dans un véritable parcours de professionnalisation et de montée en compétence.

Être innovant, cesser l’application d’un droit commun de la fonction publique qui n’existe pas, pour proposer à nos employeurs locaux et à ceux qui ventent nos qualités à l’Etat, une filière enfin modernisée, attractive et en phase avec les besoins des collectivités et des structures d’Etat !

Rendez-vous le 21 avril pour le deuxième rendez-vous. A suivre !