L'actualité nationale des services d'incendie et de secours

Chaque mois, retrouvez la newsletter des services publics CGE-CGC. 

https://cfecgcfp.org/newsletter

Nous vous prions de trouver en pièce jointe le communiqué de notre organisation syndicale concernant le drame de Gabian.

Retrouvez ci-contre la fiche relative au maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire transmise par la DGCL ainsi que la réponse de la directrice des sapeurs-pompiers interrogée quant à la baisse du traitement sur les régimes indemnitaires ci-dessous : 

"Mesdames les directrices,
Messieurs les directeurs,
Messieurs les chefs d'état major,

Suite à l’entrée en vigueur des dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui établissent notamment à 90 % le taux de remplacement du traitement pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire, vous nous avez interrogés sur les impacts de cette baisse du traitement sur les régimes indemnitaires.

Vous trouverez ci-après les éléments de réponse consolidés suite aux retours très récents de la DGAFP et de la DGCL, ainsi qu'en pièce jointe la note que la DGCL vient de diffuser et qui cite expressément les sapeurs-pompiers professionnels :

- S’agissant du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels :

En l'absence de corps à l'Etat exerçant des fonctions équivalentes, le principe de parité ne s'applique pas aux sapeurs-pompiers professionnels qui disposent d'un régime indemnitaire spécifique, prévu par le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990. La DGCL indique dans la FAQ en pièce jointe que les sapeurs-pompiers professionnels ne sont donc pas concernés, à la différence des autres fonctionnaires soumis au principe de parité, par l'application de l'alinéa 1 de l'article 1er du décret 2010--997 du 26 août 2010 qui prévoit que le régime indemnitaire est versé dans les mêmes proportion que le traitement.

Dès lors, la DGCL indique que "le montant des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux (... sapeurs-pompiers professionnels) non soumis au principe de parité n’est donc pas impacté par la réduction à 90 % du traitement pendant les trois premiers mois du CMO".

En conséquence, les conseils d'administration n'ont pas à délibérer pour ajuster les montants et taux du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels.

S'agissant du cas particulier de la NBI, nous attendons l'analyse complémentaire de la DGCL car les dispositions de l'article 2 du décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale disposent expressément  que "le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° [le CMO] et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions."

- S’agissant du régime indemnitaire des autres filières soumise au principe de parité :

Pour ces agents, il doit être fait application du principe de parité et, dans le cas présent, des disposition du 1er alinéa de l'article 1 du décret du 26 août 2010 et le régime indemnitaire doit être ajusté automatiquement dans les mêmes proportions que le traitement, que ce soit lorsque celui passe à 90% ou à 50%.

La délibération nécessaire du conseil d'administration pour la fixation du RI ne pouvant pas prévoir de conditions plus favorables à celles en vigueur dans la fonction publique de l’État, elle devra veiller à ce qu'un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025 ne puisse percevoir plus de 90% de son régime indemnitaire.

Le bureau des sapeurs-pompiers professionnels reste à votre disposition pour tout élément complémentaire."

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 

Chaque mois, retrouvez la newsletter des services publics CGE-CGC.