Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP)
Il intervient pour toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques. Il est saisi :
- des projets de loi ou d’ordonnance,
- des décrets communs aux trois fonctions publiques lorsqu’une disposition législative ou réglementaire le prévoit.
C’est le lieu où se bâtit le devenir des fonctions publiques et qui influence sur chaque branche dont les SDIS. Il est composé de trois collèges :
- représentants des organisations syndicales de fonctionnaire (32 membres),
- représentants des employeurs territoriaux (10 membres),
- représentants des employeurs hospitaliers (5 membres).
Il existe quatre formations spécialisées du conseil commun :
- Commission des statuts chargée d’examiner les projets de réforme du statut général des fonctionnaires et des règles générales applicables aux non-titulaires ;
- Commission compétente pour la situation statistique de la fonction publique, la rémunération et les pensions;
- Commission de l’égalité, de la mobilité et des parcours professionnels ;
- Commission pour les conditions de travail, l’hygiène, la santé et la sécurité.
- Chaque commission comprend des représentants de chacun des collèges de l’assemblée plénière ainsi que des membres de droit avec voix consultative.
Les sièges des représentants des organisations syndicales sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques dans les trois fonctions publiques et des autres organismes consultatifs pris en compte pour la composition des Conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Commission Administrative Paritaire
Les CAP émettent des avis sur les situations individuelles et la carrière des agents de la Fonction publique. C’est donc le lieu privilégié et incontournable de la défense des cadres.
En émettant des avis, les CAP se prononcent sur :
- le déroulement de carrière de l’agent,
- la notation de l’agent,
- la position statutaire de l’agent.
Les CAP interviennent également sur le plan disciplinaire en représentant les personnels au sein des conseils de discipline. Les élus des CAP sont obligatoirement présents au sein des jurys d’examens et concours.
- Si l’existence de la CAP est maintenant bien connue, trop de cadres ne sont pas assez conscients des recours possibles face à l’évolution de leur carrière. Ainsi, bien des problèmes pourraient être résolus de manière négociée ou contentieuses en constituant des dossiers auprès des représentants des personnels élus.
- Trop de collectivités utilisent la CAP comme un simple point de passage obligé et les délais de saisine de cette instance sont bien souvent bafoués.
- La particularité de la gestion de carrière des officiers de sapeurs-pompiers conduit à une gestion nationale rendant l’application territoriale compliquée.
Avenir Secours milite pour redonner à la CAP sa place incontournable dans la gestion de la carrière des cadres
- solliciter systématiquement la CAP pour démontrer les incohérences de gestion de certains dossiers,
- donner aux CAP officiers de sapeurs-pompiers une dimension d’harmonisation de gestion des carrières.
Avenir Secours présent à la CAP :
- vous apporte la garantie que la voix des cadres sera entendue au sein de cette instance afin d’assurer la défense individuelle des agents, à condition de présenter des listes et d’être élus au sein de chaque CAP,
- permet de conserver, au-delà du traitement des dossiers individuels, une part de débat de portée commune portant notamment sur les problématiques générales de la profession,
- garantie la défense de chaque cas individuel, en mettant en place au travers des présidents de section départementale des relais permettant le « porté à la connaissance » des représentants en CAP,
- permet d’étendre la présence systématique des membres de la CAP au sein de chaque groupe d’examinateurs lors des examens et concours.